Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site monequipement.pro. Elles distinguent deux types de clients :

le client consommateur : une personne physique qui achète pour ses besoins personnels, en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation) ;
le client professionnel : une personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité professionnelle.

Les clauses marquées « Consommateurs » ne concernent que les consommateurs. Les clauses marquées « Professionnels » ne concernent que les professionnels. Les autres clauses s’appliquent à tous.

Article 1 – Vendeur

Le site monequipement.pro est édité par Ion Bogdan, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MonEquipement et l’enseigne MON ÉQUIPEMENT PRO, dont l’adresse professionnelle est 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron, immatriculé au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 130 098 387, numéro de TVA intracommunautaire FR56130098387 (ci-après « MON ÉQUIPEMENT PRO »).

Contact : contact@monequipement.pro · +352 691 369 549 · 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron. Service client joignable du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Toute commande suppose l’acceptation des présentes CGV, par une case à cocher avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer.

Professionnels. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit, notamment dans un devis.

Article 3 – Compte client et compte PRO

Un consommateur peut commander avec ou sans compte client. Vos identifiants sont personnels : gardez-les confidentiels.

Compte PRO. Le compte PRO donne accès aux prix hors taxes, aux devis professionnels et, sur accord, au paiement à 30 jours. Il fonctionne ainsi :

vous demandez l’ouverture en ligne en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise ;
nous vérifions ce numéro auprès du répertoire Sirene de l’INSEE (seul le SIRET est transmis) ;
un membre de notre équipe valide ensuite la demande manuellement, sous 2 jours ouvrés. Aucun compte PRO n’est ouvert automatiquement ;
nous pouvons demander un justificatif (extrait Kbis ou avis de situation Sirene de moins de 3 mois, pièce d’identité du représentant légal) ;
nous pouvons refuser, suspendre ou fermer un compte PRO, notamment en cas d’informations inexactes ou d’incident de paiement. Vous en êtes informé par e-mail.

Article 4 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids, performances, normes, conditionnement) figurent sur sa fiche. Les fiches techniques, notices et fiches de données de sécurité sont disponibles sur demande ou en téléchargement. Les équipements de protection individuelle (EPI) sont conformes au règlement (UE) 2016/425 et portent le marquage CE.

Lorsque le fabricant nous la communique, nous indiquons la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit restent disponibles (article L111-4 du Code de la consommation).

Le choix des produits et leur adéquation au chantier (DTU, normes, prescriptions du maître d’œuvre, évaluation des risques pour les EPI) relèvent de l’acheteur. Nos conseils sont donnés à titre indicatif.

Si un produit commandé n’est finalement pas disponible, nous vous prévenons au plus vite. Vous pouvez choisir un produit équivalent ou être remboursé sans délai.

Article 5 – Prix

Les prix sont en euros.
Consommateurs : les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Professionnels (compte PRO validé) : les prix sont affichés hors taxes (HT) ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur.
L’éco-participation des équipements électriques et électroniques est incluse dans le prix et indiquée à part (« dont éco-participation »). Elle ne peut faire l’objet d’aucune remise. L’éco-contribution des produits et matériaux de construction du bâtiment est également incluse. Voir la page Éco-participation et recyclage.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix. Leur montant est affiché avant la validation de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande ou, le cas échéant, celui du devis accepté.
Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (article L112-1-1 du Code de la consommation).

En cas d’erreur d’affichage manifeste (prix dérisoire, par exemple), la vente ne peut pas être conclue à ce prix : nous vous prévenons et nous vous remboursons intégralement.

Article 6 – Devis en ligne

Vous pouvez générer un devis depuis votre panier ou nous en demander un (grandes quantités, livraison sur chantier).
Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Pendant ce délai, les prix et les frais de livraison indiqués sont fermes. Les quantités ne sont réservées qu’après acceptation.
Vous acceptez un devis en ligne, suivi du paiement, ou, pour un professionnel autorisé à payer à 30 jours, par la mention « bon pour accord » datée et signée.
Le devis accepté vaut commande et est soumis aux présentes CGV. Après 30 jours, un nouveau devis est nécessaire.

Article 7 – Commande

Vous ajoutez les produits au panier.
Vous vous identifiez ou renseignez vos coordonnées.
Vous choisissez le mode de livraison.
Vous vérifiez le récapitulatif : produits, quantités, prix, frais, délai de livraison. Vous pouvez corriger les erreurs.
Vous acceptez les CGV et validez en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation).
Vous recevez une confirmation par e-mail qui reprend les éléments de la commande (article L221-13 du même code).

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, par exemple une commande anormale ou un litige de paiement antérieur.

Nous conservons les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC passées par un consommateur pendant 10 ans et vous y donnons accès sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation). Le contrat est conclu en français.

Article 8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay et Bancontact, via notre prestataire de paiement WooPayments, service opéré avec Stripe, avec authentification forte (3D Secure). Le paiement est débité à la validation de la commande.
Carte enregistrée : si vous l’acceptez, notre prestataire de paiement conserve votre carte pour vos prochains achats. Nous ne voyons jamais le numéro complet. Vous pouvez la supprimer à tout moment depuis votre compte.
Lien de paiement envoyé par e-mail, notamment pour régler un devis.
Virement bancaire SEPA, lorsque ce moyen est proposé au moment de la commande : nos coordonnées bancaires figurent sur la page de confirmation et dans l’e-mail de confirmation. La commande est préparée à réception des fonds. Sans paiement sous 7 jours, elle est annulée.
Paiement en plusieurs fois ou différé avec Klarna, selon les formules proposées par Klarna au moment du paiement. L’offre est soumise à l’acceptation de Klarna, qui fixe ses propres conditions. Lorsqu’elle constitue un crédit : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. Nous ne stockons aucune donnée bancaire complète.

Consommateurs : le paiement se fait en totalité à la commande.

8.2 Paiement à 30 jours (Professionnels)

Réservé aux comptes PRO validés, sur accord de notre part, dans la limite d’un plafond d’encours fixé pour chaque client (montant communiqué lors de l’ouverture du paiement à 30 jours). Au-delà, le dépassement est payable à la commande.
Les factures sont payables par virement 30 jours après leur date d’émission, délai conforme à l’article L441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de retard, nous pouvons aussi suspendre les commandes et livraisons en cours, supprimer la facilité de paiement et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

Factures : nous émettons des factures électroniques. La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026 ; l’obligation d’émission s’applique aux PME à partir du 1^er septembre 2027. Le nom de la plateforme agréée que nous utilisons vous est communiqué sur simple demande.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix (articles 2367 et suivants du Code civil ; article L624-16 du Code de commerce pour les professionnels). Le paiement s’entend de l’encaissement effectif.

Professionnels. Vous pouvez utiliser ou revendre les produits dans le cadre normal de votre activité. En cas de revente avant paiement complet, notre droit se reporte sur le prix de revente. Une fois les produits incorporés à un ouvrage, la reprise en nature n’est plus possible, mais le prix reste dû en totalité. La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 10.4.

Article 10 – Livraison

10.1 Zone

Nous livrons en France métropolitaine, hors Corse. La Corse, Monaco et les autres pays ne sont pas livrés en ligne : demandez-nous un devis.

10.2 Modes et tarifs

Colis de moins de 30 kg : 9,90 € HT (11,88 € TTC), offert dès 350 € HT (420 € TTC) d’achats.
Palette Île-de-France : 79 € HT (94,80 € TTC).
Palette France métropolitaine : 129 € HT (154,80 € TTC).
Livraison sur chantier : sur devis, à partir de 2 palettes.

Sauf accord contraire, les palettes sont livrées au pied du camion (camion à hayon), sans montée à l’étage ni mise en place. Vous devez garantir un accès possible pour un poids lourd et la présence d’une personne pour réceptionner. Si la livraison échoue à cause d’une absence ou d’un accès impossible, une nouvelle présentation peut être facturée au tarif de la livraison initiale.

10.3 Délais

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et avant la validation de la commande.

Consommateurs. Nous livrons à la date ou dans le délai indiqué. Sans indication, nous livrons au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, vous pouvez nous demander, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez annuler la commande par écrit ; nous vous remboursons alors dans les 14 jours (articles L216-1 et suivants du même code).

Professionnels. Les délais sont indicatifs, sauf délai impératif accepté par écrit. Un retard ne donne droit ni à pénalités ni à annulation. Toutefois, au-delà de 30 jours de retard, vous pouvez annuler la commande non livrée et obtenir le remboursement des sommes versées pour celle-ci.

10.4 Transfert des risques

Consommateurs : les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou une personne que vous désignez, prenez physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Si vous confiez le transport à un transporteur que vous choisissez vous-même, sans que nous l’ayons proposé, les risques sont transférés à la remise des produits à ce transporteur (article L216-5).
Professionnels : les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur dans nos locaux ou ceux de notre fournisseur. Les produits voyagent aux risques du destinataire, qui dispose seul d’un recours contre le transporteur (voir 10.5). Nous vous assistons dans les démarches.

10.5 Réception et réserves

À la livraison, vérifiez devant le livreur le nombre de colis ou de palettes, l’état des emballages et des produits.

En cas d’avarie, de manquant ou de produit abîmé, inscrivez des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison (exemple : « palette 2 : film déchiré, 4 sacs de ciment éventrés »). La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Confirmez ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce).
Signalez-nous le problème dans le même délai de 3 jours, par e-mail à contact@monequipement.pro, avec photos et copie du bordereau.

Professionnels : sans réserves précises et confirmation dans ce délai, l’action contre le transporteur est éteinte et aucune réclamation pour avarie, manquant ou erreur apparente ne pourra être admise.

Consommateurs : ces démarches sont recommandées, car elles accélèrent le traitement. Elles ne vous privent d’aucun de vos droits : les risques restent à notre charge jusqu’à votre prise de possession, et la garantie légale de conformité s’applique.

Article 11 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Les conditions, les exceptions, la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici » et le modèle de formulaire figurent sur la page Droit de rétractation, qui fait partie des présentes CGV.

Professionnels. Aucun droit de rétractation légal ne s’applique aux achats faits sur le site pour les besoins de votre activité. L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections des consommateurs, dont la rétractation, aux professionnels employant 5 salariés au plus qui achètent hors du champ de leur activité principale, mais uniquement pour les contrats conclus hors établissement (par exemple une commande signée sur votre chantier avec l’un de nos commerciaux). Il ne s’applique pas aux commandes passées en ligne. Les retours commerciaux ne sont acceptés qu’avec notre accord préalable écrit, pour des produits neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine ; les frais de retour restent à votre charge.

Article 12 – Garanties

12.1 Consommateurs : garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour un bien neuf, un défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister dès la livraison ; ce délai est de 12 mois pour un bien d’occasion (article L217-7). Tous les produits vendus sur le site sont neufs.

Encadré d’information prévu par l’article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer une garantie légale, écrivez-nous à contact@monequipement.pro avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photos. Nous organisons le retour ou l’enlèvement à nos frais.

12.2 Professionnels

La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels. Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à exercer dans les 2 ans de la découverte du vice (article 1648). Les défauts apparents et les erreurs de livraison doivent être signalés dans les 3 jours de la réception (article 10.5).

Si un produit est reconnu défectueux, nous le réparons, le remplaçons ou le remboursons, à notre choix. Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée au prix du produit concerné et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, retard de chantier, pénalités dues au maître d’ouvrage).

12.3 Garanties commerciales des fabricants

Certains fabricants (par exemple Makita ou DeWalt) accordent une garantie commerciale, parfois étendue après enregistrement du produit sur leur site. Sa durée et ses conditions figurent dans la documentation du fabricant. Pour les consommateurs, elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas (article L217-21 du Code de la consommation). Service après-vente : écrivez-nous à contact@monequipement.pro avec votre numéro de commande et une description de la panne ; nous vous indiquons la démarche (retour chez nous ou prise en charge par le réseau agréé du fabricant).

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les pièces d’usure (forets, lames, disques, charbons), ni les dommages dus à une utilisation non conforme à la notice.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

Nous ne sommes pas responsables d’un dommage causé par une utilisation, une installation ou un stockage non conformes aux notices, aux normes ou aux règles de l’art. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Données personnelles

Nous traitons vos données pour gérer vos commandes, vos devis et votre compte. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord : contact@monequipement.pro · +352 691 369 549 · 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron.

Consommateurs. Si le litige n’est pas réglé après une réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Les coordonnées de ce médiateur seront indiquées ici dès que notre adhésion sera finalisée. D’ici là, écrivez-nous : nous vous les communiquerons sur simple demande.

La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite (article L612-2). Le médiateur peut refuser un dossier, notamment si vous ne nous avez pas d’abord adressé de réclamation écrite.

Professionnels. Les parties cherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Article 16 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.1 Clients professionnels

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution d’une vente conclue avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de Rennes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs :

le tribunal de commerce de Rennes lorsque le client est commerçant, artisan ou société commerciale (article L721-3 du Code de commerce) ;
le tribunal judiciaire de Rennes pour les autres professionnels (professions libérales, sociétés civiles, associations, exploitants agricoles…).

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, le choix de Rennes s’impose aux clients qui ont contracté en qualité de commerçant. Pour les autres professionnels, le tribunal territorialement compétent est déterminé par la loi.

16.2 Clients consommateurs

La clause 16.1 ne s’applique pas aux consommateurs et ne peut pas leur être imposée. Le consommateur peut saisir, à son choix :

le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation) ;
le tribunal du lieu de livraison effective du produit (article 46 du Code de procédure civile) ;
ou le tribunal du lieu où est établi MON ÉQUIPEMENT PRO, à Rennes (article 42 du même code).

Avant toute action en justice, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (article 15).